Personne n’y échappera !
Toutes les entreprises devront, dès le 1er juillet prochain, mettre à disposition du consommateur un moyen de paiement électronique.
Se référant au Code de droit économique, le Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude considère comme entreprise toute personne physique ou morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris les associations.
Sont dès lors tenues par cette obligation, non seulement les entreprises, les professions libérales, les personnes, associations, administrations, etc. qui exercent des activités économiques en relation avec des consommateurs.
Ce sera valable également pour les communes qui gèrent une piscine, une bibliothèque. Ou encore pour une école qui louerait des locaux à des particuliers…
On n’y échappera pas !
Pensez à automatiser vos paiements, vos flux financiers si vous avez en chantier un projet de « transformation numérique ».
Voir projet de loi : https://www.lachambre.be/flwb/pdf/55/2472/55K2472001.pdf
