Le traitement des données à caractère personnel ne sera pas nécessairement justifié par une obligation légale ou effectué pour exécuter les dispositions d’un contrat conclu avec une personne.
Dans ces cas, le traitement de données à caractère personnel peut se justifier en invoquant un intérêt légitime. L’intérêt légitime peut très bien constituer une base juridique à moins que les droits et libertés de la personne concernée ne prévalent.
Dans cette hypothèse, il y a lieu d’effectuer très prudemment une balance entre les intérêts en présence.
Pour chaque traitement, il y a lieu d’établir une légitimation spéciale et documentée qui prend en considération les besoins du responsable de traitement par rapport à l’impact sur la personne concernée.
Des mesures de contrôle des travailleurs peuvent rentrer dans cette dernière catégorie pour autant qu’elles soient proportionnées, subsidiaires et documentées
Exemples d’intérêts légitimes :
- Instauration de caméras de surveillance dans le respect de la CCT n°68 du CNT
- Traitement dans le cadre d’une relation avec un client,
- Traitement des données à caractère personnel à des fins de prospection,
- Traitement visant à prévenir la fraude ou garantir la sécurité du réseau et des informations de vos systèmes informatiques.
Jacques Ernoux
jer@ev-partners.com