Conditions générales de vente et de prestation de services
1. Identité
Les présentes conditions générales sont applicables à l’ensemble des prestations fournies par E&V Partners SRL, dont le siège social est situé à Route de Tamines, 77 à 5070 Fosses la Ville, enregistrée à la BCE sous le numéro BE0864535957, représentée par Jacqueline Ernoux.
2. Objet
Ces conditions ont pour objet de définir les modalités d’intervention, de collaboration et de facturation entre E&V Partners et ses clients.
3. Acceptation des conditions
Toute commande, mission ou signature de devis implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions, sauf dérogation préalable et écrite.
4. Commande et offres
Les prestations d’E&V Partners sont proposées dans le cadre :
- soit d’une réponse à un marché public (adjudication, appel d’offres, procédure négociée…),
- soit d’une offre formalisée sur demande du client (courrier, email, cahier des charges).
L’acceptation du marché ou de l’offre par le client engage définitivement les deux parties, conformément aux conditions et délais spécifiés. Aucune mission ne débute sans confirmation explicite du client.
Exécution de la mission
La gestion de la mission implique une participation active du client ou de l’un de ses représentants. E&V Partners ne pourra être responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles lorsque cette inexécution est due à un manque de collaboration de la part du client ou de son représentant, notamment si des documents importants relatifs au projet ne lui sont pas transmis.
E&V Partners ne pourra être tenu responsable de l’inexécution d’une de ses obligations contractuelles lorsque cette inexécution est due à un événement indépendant de sa volonté et qu’elle ne pouvait raisonnablement prendre en considération au moment de la conclusion du contrat ou qu’elle prévienne ou le surmonte, notamment en cas d’incendie, de grève, de catastrophe naturelle, de destruction d’installation ou d’équipements dans les locaux de ses clients ou de manquement général d’approvisionnement.
5. Modalités de paiement
Les factures sont payables à 30 jours calendrier date de facture, sauf accord contraire précisé par écrit. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard conformément à la loi du 2 août 2002 peuvent être appliqués, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé (avec un minimum de 40 €).
E&V Partners se réserve le droit de suspendre sans préavis l’exécution de la mission concernée si une facture échue et non contestée restait impayée.
6. Rendez-vous non honoré ou annulé tardivement
Tout rendez-vous (réunion, coaching, mission sur site ou à distance) doit être annulé au minimum 48 heures ouvrables à l’avance, par écrit.
En cas d’annulation moins de 48h à l’avance ou de non-présentation, 100 % du montant sera facturé.
7. Responsabilité
E&V Partners s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réussite des missions confiées. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages indirects ou immatériels (perte de bénéfices, d’opportunités, etc.).
8. Confidentialité
Les informations échangées entre E&V Partners et le client sont strictement confidentielles. Chaque partie s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations sensibles, stratégiques, commerciales ou personnelles obtenues dans le cadre de la mission.
9. Traitement des données à caractère personnel (RGPD)
E&V Partners attache une importance particulière à la protection des données personnelles. Les données collectées dans le cadre des prestations sont traitées de manière licite, loyale et transparente, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Plus d’informations sont disponibles dans notre Charte Vie Privée (lien)
10. Sous-traitance
E&V Partners se réserve la possibilité de faire appel à des partenaires de confiance pour l’exécution de certaines prestations, sous sa responsabilité et dans le respect des mêmes obligations de confidentialité et de compétence.
Ce recours à la sous-traitance est conditionné aux clauses spécifiques des marchés publics.
11. Force majeure
La responsabilité d’E&V Partners ne pourra être engagée si l’exécution de la mission est retardée ou empêchée par un cas de force majeure (ex. : pandémie, grève, incendie, problèmes techniques majeurs).
12. Réclamation et litiges
D’éventuels différends seront d’abord traités à l’amiable.
Toute réclamation doit être transmise par écrit dans un délai de 8 jours calendriers suivant la prestation concernée. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Namur, sauf disposition contraire impérative.