RGPD, GDPR Fondement juridique pour le traitement des données
Dans la déclaration de confidentialité, vous devrez indiquer clairement aux personnes concernées le fondement utilisé et pourquoi cela justifie le traitement des données. Les six fondements, (et au moins une de ces conditions doit être remplie) de la licéité du traitement sont les suivants : La personne donne son consentement par un acte positif clair ; Le…