Dans la déclaration de confidentialité, vous devrez indiquer clairement aux personnes concernées le fondement utilisé et pourquoi cela justifie le traitement des données.
Les six fondements, (et au moins une de ces conditions doit être remplie) de la licéité du traitement sont les suivants :
- La personne donne son consentement par un acte positif clair ;
- Le traitement des données est nécessaire à l’exécution d’un contrat ;
- Le traitement des données est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ;
- Le traitement des données est nécessaire pour respecter une obligation légale ;
- Le traitement des données est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne (ex. intervention d’un médecin, etc)
- Le traitement des données est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement, par un tiers. Les droits fondamentaux des personnes prévalent. (ex enquêtes judiciaires, terrorisme, etc)
